Article 1 : Définitions
- « Nous » ou « INTIMECHARME » : dont le siège est établi à 7972 Beloeil, Chaussée Brunehaut 314, et enregistrée à la B.C.E. sous le n° 0876.731.530.
- « Vous » ou « le Client » : toute personne faisant usage du site via l’achat d’un ou plusieurs articles.
- « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- « Nous » et « Vous » sommes ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Article 2 : Qui sommes-nous ?
INTIMECHARME est une société dédiée à l’univers de la séduction féminine. Elle propose un large éventail de produits et services permettant aux femmes de révéler leur pouvoir de séduction : rituels bien-être, produits de soins et de beauté, lingerie raffinée, accessoires de mode, ainsi que des articles de décoration et d’ambiance.
Conformément à l’article III.74. du Code de droit économique, INTIMECHARME porte à la connaissance du Client les informations suivantes :
1° Dénomination : Christophe Debonne
2° Forme : Personne physique
3° Adresse : Chaussée Brunehaut 314 7972 Beloeil
4° Coordonnées : mail : contact@intimecharme.be ; téléphone : +32 (0)69 57 68 92
5° Numéro d’entreprise : 0876.731.530
Article 3 : Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels, y compris à des prestations de service ou vente de marchandises accessoires, conclus entre INTIMECHARME et le Client. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont automatiquement annexées à toute offre, à toute commande passée chez Nous, à tous nos contrats écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure. Une dérogation à ces Conditions Générales nécessite une confirmation écrite de notre part.
Article 4 : Conditions d'Accès
Pour commander des produits sur notre site, le Client doit avoir la pleine capacité juridique. Il doit notamment avoir atteint l’âge de 18 ans. INTIMECHARME ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, à quelque titre que ce soit, en raison de l’utilisation du Site Web par un mineur d’âge. Si ce dernier réalise une commande de produits, il le fait sous la responsabilité de son représentant légal. Pour passer sa première commande, le Client devra s'inscrire en créant un compte utilisateur et, par conséquent, accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 : Délai de Rétractation
Lors d’un achat sur le site INTIMECHARME, le Client a le droit de se rétracter sans frais de son achat dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la réception de sa commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation est calculé conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, à compter du lendemain du jour où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien. Le Client doit informer INTIMECHARME de l’exercice de son droit avant l’expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 2 du Code de droit économique ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par tout moyen sur un support durable (par exemple courrier postal, courrier électronique ou lettre recommandée) aux coordonnées indiquées ci-avant. Le Consommateur devra ensuite renvoyer le ou les articles à INTIMECHARME au plus tard dans les quatorze jours à dater du jour où le Consommateur a averti INTIMECHARME de sa décision de rétractation. INTIMECHARME procédera au remboursement (ou à l’échange si le client le souhaite) des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 6 : Conditions de Retour
Les produits en solde ou faisant l’objet d’une promotion seront remboursés au prix effectivement payé par l’acheteur lors de la passation de sa commande sur le site. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent. Lorsque le Consommateur exerce son droit de rétractation, il procède au retour des produits dans leur état d’origine, de façon complète (emballage, accessoires, notice) à INTIMECHARME. Dans ce cadre, la responsabilité du Consommateur n’est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à charge du Client. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, les articles scellés ne peuvent faire l’objet d’un retour si leur emballage est ouvert et/ou descellé et ce pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, tels que la lingerie fine, les jouets pour adultes, les accessoires intimes ou tout autre produit similaire. Les articles ayant été fabriqués selon les spécifications du Client ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un retour. Si INTIMECHARME constate que le produit a été déballé ou descellé, le Consommateur perdra son droit de rétractation et le produit pourra être retourné au Client à ses frais. Les articles utilisés, abîmés, salis ou cassés par le Client ne peuvent être retournés.
Article 7 : Échange
Indépendamment du droit légal de rétractation et de la garantie légale de conformité, INTIMECHARME propose, à titre purement commercial, la possibilité d’échanger un produit contre un autre article de valeur équivalente ou supérieure (moyennant paiement de la différence). La demande d’échange doit être introduite dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. L’échange est possible uniquement pour les produits retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente. INTIMECHARME se réserve le droit de refuser l’échange en cas de dépréciation du produit. Les frais directs de retour sont à la charge du Client sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur imputable à INTIMECHARME. Conformément à l’article VI.53, 5° du Code de droit économique, les produits scellés pour des raisons d’hygiène ne peuvent faire l’objet d’un échange lorsque le sceau a été rompu après la livraison sauf en cas de défaut de conformité.
Article 8 : Modalités de Commande en Ligne
Pour passer commande, le Client sélectionne sur le site les différents produits qu’il souhaite commander et les ajoute dans l’onglet « panier ». Lorsque le Client estime avoir terminé ses achats, il passe à la validation de son bon de commande en cliquant sur « Commander ». INTIMECHARME fournit alors un résumé des articles choisis par le Client et leur prix pour lui permettre de valider sa commande avant acceptation finale. Au stade de la validation de son bon de commande, le Client fournit les données d’identification et de facturation requises et coche, pour acceptation, la case située en face du message « J’accepte les conditions générales de vente ». A défaut d’acceptation des conditions générales de vente, il n’est pas possible de procéder au paiement de la commande qui est, après le choix du mode de livraison, la dernière étape de la validation du bon de commande. La commande sera définitive après que le paiement du prix correspondant à la commande soit validé. Celle-ci est considérée comme acceptée dès que le paiement est confirmé. Après validation de la commande, un accusé de réception est envoyé par e-mail. Une fois la commande validée, les informations mentionnées ne pourront plus être modifiées et l’offre est considérée comme acceptée par le Client. Si, entre le moment où le client passe commande et le moment où le produit est prêt à être livré, celui-ci s'avère indisponible, le client en sera informé par courrier électronique. Le client aura alors le choix entre : i) recevoir le produit de qualité et de prix identiques à celui commandé, dès qu'il sera à nouveau disponible, sans frais supplémentaires ou ii) être remboursé du prix du produit commandé dans les trente (30) jours suivant la réception de sa demande par courrier électronique ou via le Formulaire de Contact.
Article 9 : Obligations du Client
En cliquant sur " Commander ", le Client valide le panier et est invité à communiquer ses données personnelles indispensables au traitement de la commande. Le Client est responsable des données et informations qu’il Nous communique. Le Client garantit l’exactitude de ses informations et s’engage à Nous faire part des éventuelles modifications. Le Client s'engage à utiliser le Site Internet conformément aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas en perturber ou interrompre le fonctionnement. Lorsque la commande porte sur des produits destinés à un public adulte, INTIMECHARME se réserve le droit de demander, préalablement à la livraison, tout justificatif permettant de vérifier que le Client est âgé d’au moins dix-huit (18) ans. À défaut de production d’un tel justificatif, INTIMECHARME sera en droit de refuser la livraison de la commande.
Article 10 : Commentaires et Contenu
Le Site web permet aux utilisateurs de publier des commentaires dans certaines sections. En publiant un commentaire, le Client s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur ainsi que la Politique relative aux commentaires utilisateurs accessible sur le site web qu’il reconnaît avoir lue et acceptée. Le Client s’engage à publier des contenus loyaux, exacts et respectueux et s’interdit tout contenu illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers, ainsi que tout contenu à caractère publicitaire ou promotionnel non autorisé. Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie et garantit disposer des droits nécessaires. INTIMECHARME se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles, ainsi que de restreindre l’accès du Client en cas de non-respect. INTIMECHARME agit en qualité d’hébergeur et ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs, sauf dans les cas prévus par la réglementation applicable.
Article 11 : Délai de Livraison
Si le Client est un Consommateur, les délais de livraison de marchandises convenus sont de stricte application, le délai de rigueur commençant à courir uniquement à compter du paiement intégral des sommes dues par le Client. INTIMECHARME s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande. Ces délais peuvent toutefois ne pas être respectés en raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de notre volonté, rendant impossible ou substantiellement plus difficile ou onéreuse l’exécution de nos obligations. Dans ce cas, INTIMECHARME informera le Client au plus tard à la date prévue de livraison le cas échéant, en lui proposant une prolongation du délai. S’il a accepté la prolongation du délai proposée, il pourra, en cas de dépassement, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison devient définitivement impossible par suite de force majeure, la vente sera résolue de plein droit. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite des conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Article 12 : Modalités de Livraison
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Tout retard de paiement risque d'entraîner un retard de livraison. Dans cette hypothèse, INTIMECHARME ne peut en être tenue pour responsable. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. En cas de livraison défectueuse ou de produits non conformes à la commande, le Client doit en informer INTIMECHARME dans les plus brefs délais.
Article 13 : Réserve de Propriété
Les produits faisant l’objet de la commande demeurent la propriété de INTIMECHARME jusqu’à complet payement du prix de la commande et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
Article 14 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client. Tous droits de douane, taxes locales ou autres taxes d’importation seront à la charge du Client. Le paiement de la totalité du prix est effectué en ligne sur la plateforme sécurisée et lors de la commande. Le paiement sera effectué via les modes de paiement affichés lors du règlement ou dans la description de l’article concerné. Le Client déclare et garantit qu'il est habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que le montant de la commande est couvert par les fonds disponibles.
Article 15 : Protection des Données Personnelles
INTIMECHARME veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément à la législation applicable. En faisant appel aux services de INTIMECHARME, le Client marque son accord sur la façon dont INTIMECHARME collecte et traite ses données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de INTIMECHARME. Nous traitons les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : gestion et traitement des commandes, facturation, livraison des produits, gestion de la relation client (notamment le service après-vente), gestion des litiges, études de marché, lutte contre la fraude et les infractions, contrôle de la qualité du service et envoi d'informations commerciales. En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément d’accord avec le fait que INTIMECHARME puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut toujours s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en nous contactant via l’adresse email suivante : contact@intimecharme.be.
Article 16 : Propriété Intellectuelle
L’ensemble des logos, marques, dessins, photographies des modèles figurant sur le site de INTIMECHARME sont la propriété exclusive de celle-ci. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photographies et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de INTIMECHARME.
Article 17 : Vérifications à appliquer par le Client
Les marchandises seront agréées par le Client dès la réception de celles-ci. Le Client est invité à vérifier l’état apparent des marchandises au moment de la réception. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au Client de déceler au moment de la livraison ou dans les quarante-huit heures qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques des marchandises. À défaut, le Client sera forclos au droit de réclamer un dédommagement ou la résiliation de la commande, sans préjudice de l’exercice des recours en matière de garantie de conformité.
Article 18 : Garantie de Conformité et Vices Cachés
Si le Client est un Consommateur, il bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans, à compter de la délivrance du bien, conformément à l'article 1649quater de l’ancien Code civil, sous réserve de notifier le défaut de conformité dans les deux mois suivant sa découverte. En cas de services de contenus numériques fournis par INTIMECHARME, le Client bénéficie également de la garantie de conformité de deux ans. Le Client peut également faire valoir la garantie pour vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants de l’ancien Code civil, même après l’expiration du délai de garantie de conformité, à condition de le dénoncer dans les 60 jours au plus tard à partir de sa découverte, sous peine de forclusion.
Article 19 : Responsabilités
INTIMECHARME est responsable d’exécuter l’intégralité de ses obligations conformément aux documents contractuels. En dehors de cela, la responsabilité de INTIMECHARME n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou de violation d’une loi impérative. En tout état de cause, sa responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment la perte de données, dommages ou frais, perte de chance, etc.). INTIMECHARME ne garantit pas que les produits répondent à toutes les attentes du Client, celui-ci n’étant que vendeur des produits. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de INTIMECHARME ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. INTIMECHARME ne saurait être tenu pour responsable, sauf faute lourde ou dol de sa part, de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L'utilisation et la conservation des produits achetés sur le site de INTIMECHARME relèvent de la responsabilité du Client. Les fiches produits détaillent les usages recommandés ainsi que les précautions d'emploi, et il appartient au Client de suivre scrupuleusement ces indications. INTIMECHARME ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un stockage inapproprié, ou de l'altération des produits due à des conditions inadéquates (exposition à la chaleur, à l'humidité, non-respect des consignes d'entretien, contact avec des substances pouvant altérer le produit, etc.). De même, toute réaction allergique ou incompatibilité liée à un usage individuel ne pourra engager sa responsabilité.
Article 20 : Résiliation
Les Parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.
Article 21 : Force Majeure
Toute circonstance indépendante de la volonté de INTIMECHARME l’empêchant de faire face à ses obligations l’autorise à annuler le contrat en tout ou en partie sans indemnisation et l’exonère de sa responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la faillite de ceux-ci, du fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules. Si le Client est un Consommateur, le présent article n’est pas d’application et la notion de force majeure s'interprète strictement conformément au Code civil. Seules les circonstances qui remplissent les conditions de la force majeure au sens du Code civil pourront être invoquées par les Parties.
Article 22 : Service Après-Vente
INTIMECHARME assure un service après-vente (SAV) destiné à accompagner le Client après la livraison des produits ou l’exécution des prestations. Ce service comprend la gestion des demandes d'information, des réclamations ou des problèmes techniques relatifs au fonctionnement ou à la conformité des produits ou services fournis. Le Client peut contacter le SAV via un formulaire à compléter sur le site internet de l’entreprise, accessible à l’adresse suivante : https://www.intimecharme.com/contact . Lorsque l’intervention est couverte par une garantie légale ou contractuelle, celle-ci est réalisée sans frais pour le Client. INTIMECHARME met tout en œuvre pour traiter les demandes de manière efficace et dans les meilleurs délais, en fonction des contraintes techniques et de disponibilité.
Article 23 : Droit Applicable - Compétence
Nous recherchons une collaboration à long terme avec le Client. En conséquence, en cas de litige, les parties tenteront de résoudre préalablement leur différend à l’amiable. Ce n’est que si le différend perdure durant plus d’un mois après l’entame des négociations amiables que tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou de nos prestations sera soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons. Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge. Dans l’hypothèse où le Client est un Consommateur, la compétence territoriale est régie par l’article 624 du Code judiciaire.
Article 24 : Divers
Le défaut pour une partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus des présentes conditions générales n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Dans la mesure du possible, les parties substitueront à la clause nulle une clause valable ayant un effet économique équivalent. En particulier, les parties reconnaissent expressément que les clauses équivalentes au bénéfice du Consommateur au sens du Code de droit économique seront considérées comme incluses aux présentes Conditions Générales d’intervention.
NTIMECHARME se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Toute modification des conditions générales sera portée à la connaissance du Client par notification par e-mail ou par une publication sur notre site et s’appliquera dès sa publication ou sa notification, sauf indication contraire. Nous Vous recommandons dès lors de consulter régulièrement ces conditions afin de prendre connaissance d’éventuelles mises à jour.